Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations conclues avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles encadrent les prestations proposées sous le nom commercial DB Digital Studio : création de sites web, applications et SaaS, web design, identité visuelle, création graphique, print, marketing digital et prestations numériques associées.

Les modalités particulières du projet doivent être définies dans un devis ou un contrat communiqué au client avant son engagement. La simple consultation du site ne vaut ni commande ni acceptation de ces conditions.

02Identification du prestataire

DB Digital Studio

Identité juridique

BUSSERET Dylan

Statut

Entrepreneur individuel (EI)

Adresse

355 Rue Serge Lifar, 34080 Montpellier, France

SIREN

894 715 796

SIRET

894 715 796 00021

Immatriculation

Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 894 715 796.

Email

contact@dbdigitalstudio.fr

03Devis et commande

Les prestations font l’objet d’un devis ou d’une proposition définissant le périmètre, les livrables, le prix et les conditions d’exécution. Le démarrage intervient selon les modalités convenues avec le client.

La validation du devis matérialise l’accord sur la prestation et sur les documents contractuels effectivement transmis et acceptés. Une demande supplémentaire ou une évolution du périmètre peut entraîner une réévaluation du prix et du planning, soumise à l’accord préalable du client.

04Prix

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Les tarifs « à partir de » présentés sur le site constituent des points de départ ; le prix final dépend notamment du périmètre, de la complexité, des formats et des livrables attendus.

Les coûts externes, tels que l’hébergement, les noms de domaine, les impressions physiques, les licences ou les services tiers, sont distingués des honoraires de création lorsqu’ils ne sont pas inclus. Toute facturation supplémentaire doit avoir été prévue et acceptée.

Régime fiscal : Régime spécial BNC. Régime de TVA : Franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable à ce jour.

Aucun escompte pour paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément prévue au devis. Aucune réduction automatique n’est prévue ; une éventuelle réduction figure expressément sur le devis.

05Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières indiquées au devis, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 40 % du montant total de la prestation. Le solde de 60 % est exigible à la livraison des éléments convenus ou avant leur mise en ligne définitive. Pour les projets nécessitant plusieurs phases de réalisation, un échéancier spécifique peut être prévu au devis.

Les moyens de paiement et les échéances exactes figurent sur le devis. Ses dispositions particulières peuvent compléter ou préciser les présentes CGV.

06Délais

Les délais sont indicatifs ou contractuels selon les engagements précisés au devis. Ils tiennent compte du périmètre de la prestation et de la disponibilité des éléments nécessaires.

Un retard dans la fourniture des contenus, des accès ou des validations peut nécessiter un décalage du planning. Le studio en informe le client et convient avec lui des ajustements nécessaires, sans écarter les obligations légales applicables.

07Obligations du client

Le client transmet les informations et contenus nécessaires dans les délais convenus, dispose des droits sur les éléments fournis, communique les accès utiles de manière sécurisée et désigne les personnes habilitées à valider le projet. Il examine les propositions et signale clairement ses demandes de modification. Les modalités et délais de validation sont précisés au devis ; le silence ne vaut pas automatiquement acceptation.

08Modifications et allers-retours

Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend jusqu’à deux séries de modifications par phase de validation. Toute modification supplémentaire, changement substantiel de direction ou demande située hors du périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire, après accord préalable du client.

Les modalités particulières du devis prévalent. Les corrections nécessaires au respect du périmètre convenu sont distinguées des nouvelles demandes.

09Livraison

La livraison peut comprendre, selon la prestation, des fichiers, des accès, une mise en ligne, des éléments graphiques, de la documentation ou un transfert de livrables. Le devis précise les formats, les éléments remis, les éventuels fichiers sources, les conditions de remise et les modalités de validation. Aucun élément non convenu n’est présumé inclus.

10Propriété intellectuelle

Les droits d’utilisation ou de cession portant sur les créations réalisées spécifiquement pour le client sont définis par écrit dans le devis ou le contrat. Chaque droit transmis, les usages autorisés, les supports, l’étendue, le territoire, la durée et les conditions financières doivent être précisés selon la nature de la création.

La commande ou la remise de fichiers ne transfère pas automatiquement tous les droits. Les outils internes, méthodes, composants préexistants et ressources non spécifiquement créées pour le client restent soumis aux droits de leurs titulaires. Les bibliothèques, logiciels, polices et autres ressources tierces restent régis par leurs licences propres ; le client est informé des conditions nécessaires à l’utilisation des livrables.

Les droits moraux des auteurs et les règles impératives applicables demeurent respectés. Toute présentation d’un projet dans le portfolio doit tenir compte des autorisations convenues et des obligations de confidentialité.

11Éléments fournis par le client

Le client s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires pour les textes, images, logos, vidéos, polices, documents et marques qu’il transmet, dans la mesure des utilisations prévues au projet. En cas de doute sur les droits disponibles, les parties recherchent une alternative avant l’intégration de l’élément concerné.

12Prestataires et services tiers

Un projet peut nécessiter des services d’hébergement, API, logiciels, outils SaaS, services d’email, domaines, plateformes ou services d’impression. Les coûts de ces services sont distincts du prix de la prestation lorsqu’ils ne sont pas inclus au devis. Le devis identifie les services nécessaires et précise qui les souscrit, les règle et en conserve les accès. Leur disponibilité, leurs conditions et leurs tarifs peuvent évoluer selon les fournisseurs. Toute évolution ayant un impact sur la prestation est examinée avec le client.

13Maintenance

La maintenance n’est incluse que si elle est expressément prévue dans l’offre ou le devis. Une maintenance récurrente fait l’objet de modalités spécifiques décrivant son périmètre, sa durée, son prix et ses conditions de fin. L’absence d’un contrat de maintenance ne supprime pas les obligations légales ou les engagements de conformité attachés à la prestation livrée.

14Responsabilité

Le studio répond de l’exécution de ses engagements dans le périmètre convenu et selon les règles légales applicables. Les dépendances techniques externes, interruptions de services tiers, utilisations non conformes ou modifications ultérieures réalisées par d’autres intervenants sont appréciées selon leur incidence réelle sur le problème constaté.

Ces circonstances n’entraînent pas une exonération automatique du studio. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime les droits impératifs du client ni ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

15Annulation / résiliation

En cas d’annulation du projet à l’initiative du client après validation du devis, l’acompte versé reste acquis au prestataire au titre de l’engagement et des travaux engagés. Lorsque les travaux réalisés excèdent la valeur de l’acompte, les prestations effectivement réalisées pourront être facturées au prorata de leur avancement, déduction faite des sommes déjà réglées.

Les modalités particulières prévues au devis prévalent lorsqu’elles existent. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles légales impératives et ne privent pas le client de ses recours en cas de manquement du prestataire.

16Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux de référence retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement entre professionnels, par facture payée en retard.

17Droit applicable / litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut contacter le studio à contact@dbdigitalstudio.fr. Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ni aux droits impératifs des parties.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun applicables.